Les droits et obligations de l'avocat

La profession d’avocat est une profession réglementée organisée par un Ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005. 

 

Compétence professionnelle

La compétence professionnelle de l'avocat résulte d'une formation juridique initiale de haut niveau : un minimum de 5 années universitaires sanctionnées par un Master 2 en Droit et l'obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) ou 8 ans de pratique professionnelle dans un cabinet d'avocats. 

Cette formation initiale s'accompagne d'une obligation de formation continue, à hauteur de 20 heures par an. 
  

Déontologie

Pour accéder à la profession, l’avocat doit prêter serment : "Je jure comme Avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité". Il s’oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques dans sa pratique et ses relations professionnelles et extraprofessionnelles, selon plusieurs grands principes : l'indépendance, la loyauté, le secret professionnel, le devoir d'information, de conseil et de diligence.  

  

Maniement des fonds

Tous les fonds reçus par l'avocat de son client ou d’un adversaire, en qualité de mandataire ou comme accessoire à un acte professionnel, judiciaire ou juridique pour le compte de ses clients, ne lui appartiennent pas et doivent être déposés sur un compte bancaire spécial. Ce compte est réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA). C’est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour les clients. 

  

Responsabilité professionnelle

L'avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire. Elle couvre les fautes que l’avocat pourrait commettre et qui causent un préjudice ou une perte de chance à son client ou à un tiers (par exemple : dépassement d'un délai de recours).
Une assurance obligatoire est aussi souscrite pour les fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes CARPA.
  

Des devoirs mais aussi des droits

L'avocat bénéficie aussi d'un certain nombre de droits qui garantissent la défense de vos intérêts. Il dispose d'un droit absolu d'accès à votre dossier, et peut librement refuser une affaire. 

  

Pour plus d'informations sur les droits et obligations de l'avocat, consultez le site du Conseil National des Barreaux