Droit commercial
Le droit commercial est le droit applicable aux commerçants, c'est-à-dire à toutes les personnes physiques ou morales qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession. Les actes de commerce sont soumis à des règles différentes de celles applicables aux actes civils : modes de preuve, enregistrement, dispositions législatives et réglementaires spécifiques. Pour la plupart des litiges qui aboutissent à un contentieux, c’est le tribunal de commerce qui est compétent.
Notre bonne connaissance des règles du droit commercial, de leur application et de leur interprétation, la mise en œuvre de ces règles au bénéfice de la sécurité des commerçants à travers la rédaction des actes ou le contentieux, font de nous vos interlocuteurs de proximité.
Nous vous accompagnons dans :
Vos baux commerciaux
Négociation des conditions du contrat, rédaction de baux commerciaux, cession de droit au bail, conseils en cours d’exécution du bail, pré-contentieux et contentieux relatifs à l’exécution des baux…
Vos ventes de fonds de commerce et fonds artisanaux
Consultation et conseils en amont de la vente ou du rachat d’un fonds de commerce, rédaction de compromis et actes de vente de fonds
La mise en place de contrats d’exploitation tels que la location-gérance
Conseils sur les précautions à prendre et rédaction des actes.
Le recouvrement de vos créances
Mise en oeuvre de procédures : injonction de payer, saisie-attribution.
Le dépôt de marques en France
Recherche d'antériorité auprès de l'INPI, protection de la marque.
Le pré-contentieux et le contentieux relatifs aux relations commerciales
Recherche d'une solution amiable, mise en oeuvre d'une action contentieuse devant le tribunal de commerce.
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