Droit commercial

Le droit commercial est le droit applicable aux commerçants, c'est-à-dire à toutes les personnes physiques ou morales qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession. Les actes de commerce sont soumis à des règles différentes de celles applicables aux actes civils : modes de preuve, enregistrement, dispositions législatives et réglementaires spécifiques. Pour la plupart des litiges qui aboutissent à un contentieux, c’est le tribunal de commerce qui est compétent. 

Notre bonne connaissance des règles du droit commercial, de leur application et de leur interprétation, la mise en œuvre de ces règles au bénéfice de la sécurité des commerçants à travers la rédaction des actes ou le contentieux, font de nous vos interlocuteurs de proximité. 

   

Nous vous accompagnons dans :
  

Vos baux commerciaux

Négociation des conditions du contrat, rédaction de baux commerciaux, cession de droit au bail, conseils en cours d’exécution du bail, pré-contentieux et contentieux relatifs à l’exécution des baux…
  

Vos ventes de fonds de commerce et fonds artisanaux

Consultation et conseils en amont de la vente ou du rachat d’un fonds de commerce, rédaction de compromis et actes de vente de fonds
  

La mise en place de contrats d’exploitation tels que la location-gérance 

Conseils sur les précautions à prendre et rédaction des actes. 

 

Le recouvrement de vos créances 

Mise en oeuvre de procédures : injonction de payer, saisie-attribution. 

 

Le dépôt de marques en France 

Recherche d'antériorité auprès de l'INPI, protection de la marque. 

  

Le pré-contentieux et le contentieux relatifs aux relations commerciales

Recherche d'une solution amiable, mise en oeuvre d'une action contentieuse devant le tribunal de commerce. 

  

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Nathalie MIGNEAU

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Jérôme PERON
 

Jérôme PERON

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Véronique THOMAS

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Laurence VERNAY

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Jean-Philippe BOUYER

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Karine RICOU

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Pascale DECHENNE

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Lise Pinault
 

Lise PINAULT

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Nadia ROTUREAU

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Sandrine GRISILLON

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Stéphanie MENANTEAU

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Sophie NAYL-ROZE

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Virginie PEROUX

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Cedric PIRARD, avocat
 

Cédric PIRARD

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Mélanie ROUGER

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Sylvie TICHADOU

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Stéphane LORENZINI

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Karine RICOU

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Sandrine GRISILLON

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Lise Pinault
 

Lise PINAULT

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Mélanie ROUGER

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Laurence VERNAY

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Isabelle BERAUD-SCHMITT

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Karine RICOU

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